Proposition de loi instaurant une tarification
progressive de l’énergie
Intervention d’André CHASSAIGNE
à l'Assemblée
Nationale
Lundi 1er octobre 2012
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la récente conférence environnementale comportait un volet censé préparer le débat national sur la transition énergétique. Il s’agit d’un enjeu déterminant pour l’avenir de notre pays et de nos sociétés. Pourtant, le Président de la République a fixé dès son ouverture les grandes lignes de la politique du Gouvernement en la matière pour les cinq années à venir.
Nous avons effectivement besoin d’un grand débat public sur la transition énergétique, et non d’un débat corseté par les seuls engagements de la campagne présidentielle. Nous avons besoin d’un débat qui détermine l’ambition de notre pays en matière énergétique face aux enjeux climatiques, sociaux et économiques actuels ; d’un débat qui définisse nos objectifs pour assurer une transition rapide, socialement et écologiquement pertinente, vers un système énergétique le plus décarboné possible ; d’un débat qui ne laisse pas de côté des questions aussi essentielles que la maîtrise publique et sociale de la production, du transport et de la distribution d’énergie. Nous avons besoin d’un débat ouvert qui ne préempte pas les choix que les citoyens français doivent faire en conscience.
Cependant, le texte examiné aujourd’hui se limite à l’énoncé de grands principes, sans étude d’impact préalable, sans concertation réelle avec les acteurs de l’énergie, sans un indispensable bouillonnement citoyen. Il ne s’agit pas du grand débat national auquel vous nous conviiez !
On peut déjà regretter que, sur la forme, le compte n’y est pas. Mais ce ne serait rien si, sur le fond, les principes avancés, même dans la précipitation, allaient dans la bonne direction. Ce n’est pas le cas, et je souhaite vous le démontrer en dehors de toute posture fondée sur une approche politicienne. Je ne remets pas en cause la volonté vertueuse des auteurs de cette proposition de loi. Toutefois, ses effets pervers effacent l’intérêt des objectifs recherchés.
Faut-il préciser que mon analyse est massivement partagée en dehors de cet hémicycle ? Néanmoins, je ne me retrouverai pas dans les applaudissements politiciens qui pourraient émerger de la droite de cette assemblée, démolisseuse depuis dix ans de notre service public de l’énergie !
En premier lieu, ce texte est rempli d’incertitudes : il se focalise uniquement sur les consommations énergétiques des ménages, et fait peser sur ces seuls ménages le coût des changements envisagés. Monsieur le rapporteur, cette ambiguïté et ces incertitudes sur le contenu de votre proposition de loi vous ont conduit à modifier l’intitulé du texte lors de son examen en commission.
En effet, l’idée de « tarification progressive », présentée initialement dans le titre de votre proposition de loi, ne correspondait pas à son contenu. Il s’agit plutôt d’imposer un système de bonus-malus, fondé sur un signal prix et financé intégralement par l’usager. En fait, vous avez utilisé une vieille recette de l’économie libérale, que vous servez aujourd’hui aux consommateurs domestiques. Non seulement cette recette ne remet pas en cause la libéralisation du secteur énergétique, mais elle lui ouvre des chemins nouveaux.
Chers collègues de la majorité, en 2010 nous rejetions ensemble la sinistre loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité désirée par la Commission européenne, poussée par les opérateurs privés cherchant à réaliser des bénéfices sur le compte de l’entreprise nationale historique, et imposée au Parlement par une droite décomplexée. Où est donc passé notre combat commun dans le texte que nous discutons aujourd’hui ? Dans quel article proposons-nous l’abrogation de la loi qui pousse à la hausse injustifiée des prix de l’électricité par siphonage et démontage du service public de l’énergie ? Ce texte porte tout le contraire de notre détermination partagée d’il y a quelques mois.
Les dispositions de l’article 1er aboutiront tout simplement à la destruction du cadre actuel des tarifs réglementés. En introduisant une différenciation des prix sur le territoire national, avec des critères et volumes de base aussi contestables que difficiles à mettre en œuvre, vous supprimez bien évidemment l’égalité d’accès à l’énergie, et donc la péréquation tarifaire.
Comment ne pas réagir lorsque la gauche s’attaque directement à un droit fondamental issu du programme du Conseil national de la Résistance et de la loi de nationalisation de 1946 ?
Comment ne pas être inquiet quand la porte est ouverte aux démarches commerciales des fournisseurs, avec la transmission de données précises sur les volumes de consommation, voire plus par la suite ?
Sous prétexte de réduire les consommations énergétiques des ménages, beaucoup de dispositions constituent de nouvelles attaques contre les atouts indéniables de ce qui reste de notre modèle social. C’est le cas d’amendements adoptés en commission, allant jusqu’à encourager la création de nouveaux marchés concurrentiels, comme celui de l’effacement de consommation avec un appel au développement de sociétés spécialisées, financées par le service public de l’électricité !
Irons-nous jusqu’à offrir à des sociétés, guidées par la philanthropie bien connue des familles Mulliez, Coisne et Lambert, la garantie de pouvoir spéculer à la revente sur les privations imposées aux ménages les plus modestes ? Avec de telles mesures, nous nous éloignons toujours plus du service public de l’énergie et d’un service public du conseil en matière d’efficacité énergétique. Les personnels des « espaces info énergie », soutenus par l’ADEME et les collectivités territoriales, seront très heureux de découvrir cette nouvelle aubaine offerte au secteur privé à l’heure de la réduction des dépenses publiques.
Quel décalage entre la situation vécue par une majorité de nos concitoyens et les grands principes de ce texte ! Les ménages qui n’arrivent pas à payer leurs factures d’électricité ou de gaz ne laissent pas leur chauffage tourner par pure ivresse de la consommation. Ces ménages n’ont, tout simplement, plus les moyens d’acquitter leurs factures. La conjugaison de la faiblesse des revenus et de la hausse des prix de l’énergie est responsable de la précarité énergétique. J’imagine déjà le locataire demandant à son propriétaire de déduire de son loyer le malus de sa facture d’énergie parce que son logement est une passoire !
Certes, le texte comporte des intentions louables. L’élargissement de la tarification spéciale de première nécessité, la création indispensable d’un « service public de la performance énergétique de l’habitat » et la matérialisation d’une trêve hivernale des coupures d’électricité aux ménages en difficulté sont des mesures louables. Cependant, le texte ne répond pas à l’ampleur des besoins. Pour porter l’ambition d’éradiquer la précarité énergétique dans notre pays, il conviendrait de préparer un projet de loi à part entière, en concertation avec les élus locaux et le tissu associatif qui œuvre dans le domaine social.
Bien évidemment, la rénovation énergétique de l’habitat est indispensable, madame la ministre, mais quels moyens seront dégagés, avec un budget de l’écologie annoncé en baisse de 8,8 % pour 2013 ? Quels seront notamment les moyens humains affectés au respect des réglementations thermiques ou au contrôle des « champions express » du diagnostic énergétique ?
Quant à l’extension de la trêve hivernale, il faut, là aussi, mes chers collègues, sortir de l’ambiguïté qui consiste à ne pas autoriser les coupures tout en permettant aux distributeurs d’abaisser la puissance disponible. Autrement dit, les ménages les plus pauvres, soumis aux injonctions des distributeurs, conserveront-ils l’usage de leur machine à laver en période hivernale ? La clarification est dans notre amendement à l’article 8.
Enfin, comment analyser l’insertion cavalière dans le texte de deux articles concernant la progressivité des tarifs pour l’accès à l’eau ? Les acteurs de l’eau et les collectivités territoriales, mis devant le fait accompli, ne trouvent pas très opportun cet atterrissage législatif soudain, eux qui portent à nos côtés, depuis des années, des propositions ambitieuses.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, vous justifiez votre précipitation à faire adopter ce texte, et à minorer toutes les incidences qui pourraient en découler, par le seul fait qu’il y a urgence à agir : urgence sociale, urgence environnementale. Ses dispositions ne nous paraissent pas aller dans le sens de plus de justice sociale ni vers plus d’efficacité énergétique. Certaines sont même contraires à une autre urgence, indispensable pour satisfaire aux deux premières : celle d’une maîtrise publique retrouvée du secteur énergétique.
Aussi, les députés du Front de gauche ne voteront pas ce texte, soumettant au débat public d’autres perspectives pour l’avenir énergétique de notre pays : la création d’un véritable pôle public de l’énergie comprenant EDF, GDF, Areva et Total, renationalisé et à même d’intervenir directement sur l’encadrement des prix et la transition énergétique ; une planification écologique incluant les investissements publics, les emplois et les formations nécessaires à la sobriété, à l’efficacité énergétique et à la diversification des sources d’énergie ; un plan national de remise aux normes énergétiques des logements et bâtiments publics, qui nécessite des moyens conséquents.
Si vous trouvez mon intervention sévère, chers collègues, notamment à gauche, je vous dirais qu’elle est à la hauteur de ce qu’écrivait Marcel Paul dans son ouvrage Et la lumière fut nationalisée : « Je me suis accroché à la nationalisation de l’électricité et du gaz comme un chien qui n’a pas mangé depuis huit jours s’accroche à un os. »
C’est avec la même vigueur que nous défendons aujourd’hui ses acquis de ministre communiste au sein du gouvernement issu du Conseil national de la Résistance. Avec vigueur, parce que votre texte est bien plus grave qu’un simple os à ronger en début de législature.
