Sur le « Traité sur la stabilité, la coordination
et la gouvernance dans l’union
économique et monétaire »
jeudi 26 janvier 2012
Adoptée par le Comité de direction de la CES le 25 janvier 2012
Les 8 et 9 décembre 2011, le Conseil européen a décidé de s’engager dans un accord international visant à renforcer la discipline budgétaire. Les gouvernements ont estimé que le renforcement des obligations budgétaires ferait reprendre confiance aux marchés et sauverait l’euro. La décision a été suivie par des négociations intenses et semi-secrètes afin de parvenir à un accord pour la fin du mois de janvier 2012.
Le processus de négociation a ignoré le contrôle démocratique qui devrait normalement caractériser toute réforme de l’Union, notamment en
n’impliquant pas pleinement le Parlement européen. La CES déplore ce processus non démocratique et ses conséquences non démocratiques au niveau national.
Les dirigeants européens ont tort de croire qu’un nouveau traité restaurera la croissance et résoudra la crise de la dette souveraine sans le renforcement de la démocratie au niveau européen – avec notamment une participation totale des partenaires sociaux aux niveaux européen et national – ni sans nouveaux engagements spécifiques sur les euro-obligations et la taxe sur les transactions financières.
Les nouvelles règles en matière de gouvernance économique ne devraient pas être dissimulées derrière des questions techniques par les dirigeants
européens.
La CES s’oppose à ce nouveau traité. Bien que nous soyons en faveur de règles communes et d’une gouvernance économique, nous ne pouvons soutenir ces règles.
Nous sommes convaincus que les propositions du traité affaibliront l’Europe au lieu de la renforcer. Le nouveau traité réduira le soutien de la population pour l’intégration européenne, ralentira la croissance et augmentera le taux de chômage.
1) Sans investissements durables pour la croissance, les mesures d’austérité ne résoudront pas la crise de l’euro et de l’emploi, elles ne
rassureront pas non plus les marchés financiers.
2) Entériner dans les constitutions ou législations nationales un respect strict des règles de déficit public ne fera qu’aggraver la crise
actuelle.
3) Pour revenir à des comptes publics équilibrés, il est nécessaire d’adopter une approche à long terme comprenant des politiques fiscales justes,
une taxe sur les transactions financières, une lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, une mise en commun partielle de la dette, une intervention adéquate de la Banque centrale européenne
(BCE) et un contrôle rigoureux du secteur financier.
4) Le besoin de gouvernance économique est utilisé comme un moyen de restreindre les mécanismes et les résultats des négociations, d’attaquer les
systèmes de relations sociales, et d’imposer une pression à la baisse sur les niveaux de salaires négociés par convention collective ; d’affaiblir la protection sociale et le droit de grève, et
de
privatiser les services publics. La CES résiste activement à ces attaques qui, les unes après les autres, risquent de démanteler un modèle social
unique au monde. Les initiatives allemandes telles que l’Agenda 2010 et l’augmentation de l’âge de la retraite, qui se sont avérées mauvaises et dommageables au niveau social, ne devraient pas
être imposées aux autres pays européens.
5) Afin de faire de l’intégration européenne une réussite, elle doit être un projet positif qui apporte un progrès social et des emplois plus
nombreux et meilleurs. C’est pourquoi la CES réitère sa demande pour qu’un Protocole social soit intégré aux traités européens.
Le nouveau traité ne fait que stipuler la même chose : l’austérité et la discipline budgétaire. Il obligera les États membres à mener des politiques
fiscales procycliques préjudiciables, qui donnent la priorité absolue aux règles économiques rigides à une époque où la plupart des économies sont toujours faibles et où le taux de chômage
atteint des niveaux intolérablement élevés. Cela engendrera une pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail, un contrôle et des sanctions. Les gouvernements qui ne
parviennent pas à se conformer au pacte budgétaire seront traduits devant la Cour de justice européenne, qui pourra imposer des sanctions.
Le nouveau traité ne répondra pas au problème clé de la zone euro : en dehors de la BCE, il n’existe aucune institution qui dispose de suffisamment
de liquidités pour arrêter une obligation dirigée sur des membres individuels de la zone euro, avec une obligation qui déborde et contamine le reste de la zone. Contrairement aux banques, les
gouvernements de la zone euro ne disposent pas de « prêteur de dernier ressort » pour mettre fin au comportement grégaire irrationnel, mais auto-réalisateur du secteur financier.
En outre, la mise en oeuvre pratique de ce nouveau traité pose plusieurs problèmes. La façon dont le déficit « structurel » sera défini n’est pas
claire. Il en va de même pour le taux d’intérêt et le taux de croissance potentiel qui seront utilisés pour calculer la viabilité budgétaire à moyen terme.
L’Europe a besoin d’une union économique différente avec une forte dimension sociale basée sur les principes suivants :
• Un mandat plus clair pour la BCE. L’objectif de la BCE devrait être de promouvoir la stabilité des prix, le plein emploi et la convergence des
conditions financières des États membres. La BCE ne devrait pas seulement avoir la possibilité, mais aussi l’obligation d’agir comme un « prêteur et acheteur de dernier ressort » pour la dette
souveraine.
• Une mise en commun partielle de la dette au travers des euro-obligations.
• Une clause de sauvegarde salariale qui impose le respect total de l’autonomie
des partenaires sociaux pour négocier collectivement et éviter que le pacte social s’immisce dans le domaine des salaires, des systèmes de
négociation collective, d’action et d’organisation collective. Les salaires ne représentent pas un frein à l’économie, mais en sont le moteur.
• Des dispositions pour protéger la croissance : l’exclusion des investissements publics qui soutiennent la croissance de la « règle d’équilibre
budgétaire », la sauvegarde du secteur des recettes publiques en s’engageant pour lutter contre la concurrence, la fraude et l’évasion fiscales, un rôle structurel pour le dialogue social
européen pour éviter une mise en oeuvre aveugle des règles économiques rigides qui nuiraient à l’économie.
• Un Protocole de progrès social doit être joint aux traités européens pour garantir le respect des droits sociaux fondamentaux.
