« La transition énergétique à l’épreuve de la
croissance et du nouvel ordre mondial »
Le vendredi 31 mai 2013
Salle Colbert
Assemblée Nationale
Voies d’approfondissement
Le comité de coordination du groupe Passages/ADAPes (www.passages-adapes.fr) organisateur du Forum en partenariat avec le Ministère des Affaires Etrangères et d’autres organismes publics et privés, propose quelques voies d’approfondissement qui prennent la forme de recommandations aux Pouvoirs Publics alors que se déroule une large concertation nationale sur la transition énergétique.
L’association Adapes - Passages, l’un des think tanks le plus actifs dans le domaine de l’énergie, a tenu le vendredi 31 mai, dans le cadre de l’Assemblée nationale, un grand colloque sur la transition énergétique avec la participation de nombreuses personnalités dont Christian Bataille, député du Nord, vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et Nathalie Kosciusko-Morizet, ancien ministre. Ce colloque s’inscrivait dans le cadre des travaux du séminaire « Energie et croissance » animé par Emile H. Malet, Jean-Pierre Hauet et Alain Vallée.
Pour Christian Bataille, « L’innovation est essentielle, dans les domaines du nucléaire, du stockage, des énergies marines… Mais il faut prendre le temps de réfléchir et prendre en considération les besoins de continuité. Il faut définir une trajectoire raisonnée de l’offre, ce qui suppose que les technologies nouvelles soient prêtes et compétitives avant d’abandonner celles qui marchent. L’énergie est un sujet politiquement moins conflictuel que beaucoup d’autres et on a toujours su surmonter les alternances. Il faudrait faire en sorte qu’il continue à en aller ainsi.».
Pour Nathalie Kosciusko-Morizet, « le débat énergétique ne doit pas s’enliser dans des confrontations sur l’offre. N’ouvrons pas de nouvelles polémiques. La transition énergétique, c’est avant tout comment consommer moins. La réglementation thermique de l’habitat est un exemple de ce qui peut être fait de constructif ».
Le colloque a permis de dégager une très large convergence de vues sur les orientations à donner à la politique énergétique nationale dans le contexte actuel, afin de faire de l’énergie l’un des vecteurs de la relance de la croissance tout en préservant l’indépendance nationale et les grands équilibres budgétaires. Ces orientations sont résumées sous forme de 16 recommandations à l’usage des Pouvoirs Publics qui sont jointes au présent communiqué.
1. La transition énergétique vers une économie « décarbonée » est une nécessité, compte tenu notamment du problème du climat. L’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre doit sous-tendre cette transition.
Cependant :
- la France en a déjà accompli une partie très importante, en « décarbonant » notamment sa production d’électricité ;
- la hausse des prix des hydrocarbures et la crise économique ont entrainé des déséquilibres majeurs se traduisant en France par un déficit commercial considérable ;
- la croissance rapide des besoins énergétiques chinois et le développement des gaz et pétroles non conventionnels aux USA modifient fortement la scène énergétique mondiale.
La politique énergétique de la France ne peut donc pas se limiter à la seule donnée climatique et doit être conçue de façon rationnelle en fonction de cinq principaux critères objectifs :
- la réduction des émissions de CO2 ;
- les coûts d’approvisionnement ;
- l’incidence sur la balance commerciale ;
- la sécurité d’approvisionnement ;
- les emplois créés ou sauvegardés (en bilan global),
sans négliger l’acceptation des politiques par les populations et la lutte contre la précarité énergétique.
La politique énergétique nationale doit prendre en compte les acquis passés. Elle doit veiller à ne pas pénaliser l'économie française à court et moyen terme en mettant en œuvre des mesures qui n'auraient qu'un impact minime sur les émissions mondiales de gaz à effet de serre. Les actions doivent être encadrées par des limites en termes de coûts destinées à assurer leur cohérence et à éviter des conséquences préjudiciables à la croissance. Les méthodes statistiques d’agrégation des énergies, telles que le calcul de la consommation en énergie primaire, ne doivent pas se substituer à une évaluation fondée sur les critères susvisés, compte tenu des errements auxquels elles conduisent.
2. La transition énergétique doit porter en France en premier lieu sur le pétrole.
L’enjeu primordial de la transition énergétique en France est donc la réduction de la dépendance des transports au pétrole. Une priorité sera accordée à l'amélioration de l'efficacité énergétique, au développement des transports collectifs (Tram, Tram train, TER, bus à haute qualité de service…), aux véhicules à très faible consommation et à la propulsion électrique sous toutes ses formes.
Les collectivités locales, les employeurs et les bailleurs seront incités à mettre en place les infrastructures de recharge nécessaires aux véhicules électriques et hybrides, au besoin par voie réglementaire.
La lutte contre l’étalement urbain sera renforcée compte tenu de sa contribution à des enjeux multiples.
3. La transition énergétique doit porter également sur les bâtiments existants qui sont encore dépendants des hydrocarbures, du fuel en particulier, pour leur chauffage. Elle doit s’inscrire dans une politique générale de rénovation de l’habitat, en privilégiant les technologies les plus efficaces en termes de coût/avantage.
4. L’usage de l’électricité, qui évite de se rendre durablement dépendante d’une énergie donnée et permet un réglage fin des installations et une décarbonatation rapide des process, sera privilégié, partout où il est possible, en tenant compte des critères listés au § 1 et à l’exclusion du critère d’énergie primaire.
5. Les infrastructures de production, de transport et de distribution d’électricité, qui assurent des conditions d’approvisionnement en électricité à des coûts compétitifs doivent être modernisées de façon à préserver cet avantage essentiel pour l’économie nationale, y compris les capacités d’exportation. Les opérateurs seront incités à investir en conséquence, en contrepartie d’une politique tarifaire convenue sur une période de 5 ans.
6. L’avantage compétitif lié à un prix de l’énergie bas doit être préservé et bénéficier, en premier lieu, aux consommateurs industriels. Il doit être mis un terme à toutes les politiques de rachat systématique de certaines productions d’électricité dont les coûts sont éloignés de la « parité réseaux ». La CSPE sera supprimée, en tant qu’outil de soutien aux énergies alternatives, et remplacée par un mécanisme plus sélectif pouvant présenter des spécificités régionales.
7. Une réforme tarifaire de l’électricité sera engagée prenant en compte les nouveaux usages de l’électricité, les caractéristiques des nouvelles sources d’approvisionnement et les modalités nouvelles d’exploitation des réseaux (smart grids, stockages) afin de valoriser à leur juste valeur les notions d’énergie et de puissance.
Les marchés de capacité seront mis en place dans les meilleurs délais.
8. L’évolution éventuelle de la part du nucléaire dans le système énergétique ne peut résulter que de l’analyse multicritère préconisée dans la première proposition en tenant compte de risques particuliers à cette énergie.
9. Le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable continuera à être promu, sous réserve d’une analyse multicritère similaire, à la condition que soit prévu par les producteurs un « backup » associé à leur offre, préférentiellement sous forme d'un portefeuille de clients interruptibles afin notamment que le coût de ce « backup » ne soit pas mutualisé sur l'ensemble des consommateurs.
10. Une politique forestière sera mise en place qui privilégie la production de bois et défaut les usages thermiques de la biomasse de préférence aux biocarburants de première génération. Cette politique comprendra des mécanismes de financement et d’assurance adaptés à la sylviculture.
11. Le système européen des quotas de CO2 doit être réformé pour lui assurer une meilleure stabilité et permettre son insertion, à horizon 2020, dans un nouveau système international. Les sommes qui pourraient être collectées par les Pouvoirs Publics, dans le cadre de ce système, soit sous forme de vente de droits, soit sous forme de taxes, devront être intégralement redistribuées au profit d’actions de modernisation du système énergétique, à l’industrie notamment, avec une possibilité d’intervention européenne étendant à d’autres secteurs le dispositif mis en place pour le captage et le stockage du CO2.
D’ici 2020, des mesures permettant de résorber tout ou partie les excédents de quotas en circulation pourront être prises, s’il n’en résulte pas une pénalisation de l’industrie française par rapport à ses concurrentes.
12. Le marché intérieur européen de l’électricité conçu il y a 20 ans fait face à de nombreux dysfonctionnements et ne remplit pas le rôle qui lui était initialement dévolu. La France proposera une révision en profondeur de la dérégulation du secteur de l'énergie mise en œuvre au niveau européen afin notamment de stimuler et d’orienter correctement les décisions d’investissement et d’éviter l’apparition de défauts de capacité. Cette nouvelle organisation pourra comprendre plusieurs cercles de coopération permettant de distinguer les règles à respecter au niveau de l’ensemble européen de celles pouvant être différenciées selon certains marchés qui feront l’objet de coopérations spécialisées.
13. Une politique industrielle sera définie et mise en œuvre en appui de la politique énergétique. Cette politique permettra de s’assurer qu’il existe une offre nationale compétitive avant d’engager toute politique de soutien à la demande. Elle permettra également de développer la présence française sur les marchés d’exportation, notamment en direction des pays en développement.
Cette politique devra permettre en premier lieu de consolider notre présence industrielle dans les secteurs où nous disposons de références, d’infrastructures et d’un savoir-faire reconnu. Les domaines du nucléaire, du pétrolier et du parapétrolier en font partie. Elle prendra en compte les grands chantiers mais aussi les fournitures et interventions périphériques, notamment celles en provenance des ETI et des PME.
Le soutien à des activités nouvelles se fera en priorité dans les domaines s’inscrivant dans le prolongement de nos activités historiques (nucléaire de 4e génération, énergies marines), après analyse selon les critères préconisés dans la première section.
14. Compte tenu de sa disponibilité et de son caractère relativement peu émissif comparé à d’autres hydrocarbures, le recours au gaz naturel ne sera pas découragé au cours de la prochaine décennie, notamment lorsque l’électricité n’est pas une solution appropriée. Une stratégie d’approvisionnement en gaz à horizon 2030 sera établie, prenant en considération les nouvelles sources d’approvisionnement disponibles dans le monde.
15. La prospection des ressources énergétiques locales sera autorisée, après qu’auront été aménagées les dispositions du Code Minier visant notamment à mieux assurer la protection de l’environnement, l’information des populations et l’intéressement aux résultats de toutes les parties prenantes.
En parallèle, une mission pluridisciplinaire dressera un panorama complet du retour d’expériences sur l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels en Europe et Amérique du Nord. Les coopérations universitaires avec les pays européens les plus concernés par les hydrocarbures non conventionnels (Pologne, UK) seront renforcées.
16. Compte tenu des recommandations qui précèdent, de l’impact fondamental de l’énergie sur la compétitivité de notre économie, de la nécessité de moderniser les infrastructures énergétiques pour les rendre plus efficaces, moins émissives et plus sûres, il est proposé d’appeler « Loi sur la modernisation énergétique » la loi de programmation que le Gouvernement se propose de transmettre à l’Assemblée à l’issu du débat sur la transition énergétique.
