Le PCF se félicite de la décision
du Conseil constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel, vient de considérer inconstitutionnels un certain nombre d’articles concernant la Loi du 5 juillet 2012 sur les
soins psychiatriques sans consentement. Le législateur ayant jusqu’au 1er octobre 2013 pour y remédier. Le PCF se félicite de cette décision.
Il vient, par là, confirmer comme nous le dénoncions que cette loi porte atteinte aux libertés fondamentales. Rappelons que dès son annonce
lors du discours du 2 décembre 2008, nous nous sommes opposés avec d’autres – notamment les collectifs « Contre la politique de la peur » et des « 39 contre la nuit sécuritaire » - à la
volonté de faire passer la psychiatrie d’une logique sanitaire au service de nos concitoyens en souffrance psychique à une logique policière de contrôle social.
Pour le PCF, il ne s’agit pas d’adapter cette loi, mais de l’abroger en sa totalité. Nous exigeons notamment la suppression de la « garde à
vue psychiatrique » de 72 heures, des soins ambulatoires sans consentement, et du fichier des antécédents psychiatriques. A charge pour le législateur de règlementer l’intervention du juge
des libertés.
Le futur gouvernement devra donner les moyens de son application que ce soit au niveau de la justice, comme des services de
psychiatrie.
Au-delà de l’abrogation de la loi du 5 juillet 2012, nous proposons d’ouvrir un large débat pour définir un grand projet politique pour une
psychiatrie humaniste et accueillante.
Comme le disait Bonnafé, « un pays se juge à la manière dont il traite ses fous. » c’est pourquoi nous ferons de cette question un des axes essentiels des réformes de la majorité de gauche au Parlement.
Juin 2012
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