Fin juillet dernier, Eric Bocquet présentait les conclusions du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et l’optimisation fiscale, dont Solidaires Finances publiques s'inspirent pour chiffrer ce mardi la fraude fiscale en France entre 60 et 80 milliards d'euros.
Pour le sénateur communiste du Nord, audelà de la fraude, "toutes ces niches fiscales qui permettent aux privilégiés et aux multinationales d’échapper à l’impôt doivent être remises en question".
Quelle est l’ampleur de l’évasion fiscale ?
Éric Bocquet. Concernant la France, les estimations, qui sont le fait d’ONG, vont de 40 à 50 milliards d’euros, à 1 000 milliards d’euros, cinq fois le budget de l’Union européenne, dans les 27 pays qui la composent. On pourrait prendre aussi l’exemple des États-Unis, cela concerne donc beaucoup de pays et des sommes considérables. Il y a aussi, au-delà de la fraude, l’optimisation fiscale qui consiste à utiliser tous les moyens non interdits par la loi et qui est également condamnable. Toutes ces niches qui permettent aux privilégiés et aux multinationales d’échapper à l’impôt doivent être remises en question.
Qui pratique cette évasion ?
Éric Bocquet. Il y a des particuliers fortunés qui s’expatrient. Il y a aussi de grands groupes multinationaux qui ont des entités dans les paradis fiscaux, je pense aux sociétés du CAC 40, à des banques comme BNP Paribas ou la Société générale. Ces groupes transfèrent leurs profits dans les paradis fiscaux où la fiscalité est faible ou nulle et font apparaître des pertes dans des pays comme le nôtre où la fiscalité est plus élevée.
Quels sont les liens entre ces « évadés » et les autorités des pays qui favorisent cette évasion ?
Éric Bocquet. Au sein, par exemple, de la City of London Corporation, qui est en quelque sorte son gouvernement politique de la City, il y a des gens comme Lord Sassoon qui sont d’anciens de la banque suisse UBS qui s’est illustrée récemment dans des scandales financiers. À Jersey, notre interlocutrice au sein des services financiers de l’île est une ancienne du grand cabinet fiscaliste anglo-saxon Deloitte. Les liens sont patents entre les décideurs, gestionnaires des États, et le monde de la finance. C’est en quelque sorte la finance qui organise sa propre évasion.
La mobilisation européenne et internationale, les résolutions du G20 ont-elles eu un effet ?
Éric Bocquet. La directive épargne de 2003 de l’Union européenne, dont l’un des buts était d’instituer la transmission automatique des informations fiscales entre les pays, n’est pas mise en œuvre. Elle est à nouveau mise à l’étude, mais deux pays font de la résistance, c’est le Luxembourg et l’Autriche. Cela n’est pas sans poser de problème puisque le Luxembourg est un des pays fondateurs du marché commun. Des initiatives ont été engagées mais leur effet a été très limité.
Les paradis fiscaux ont-ils disparu ?
Éric Bocquet. Ils ont fait quelques concessions mais dans les faits ils n’ont pas disparu, ils se sont adaptés. Le secret bancaire n’a pas été levé, comme le montre le cas de la Suisse. On est loin du compte. Depuis l’affaire des subprimes qui a enclenché la crise que nous traversons, le système a senti que le boulet est passé très près et qu’il devait réagir, apporter des semblants de réponses, mais en aucun cas le fond de l’affaire n’a été réglé. Les paradis fiscaux continuent leur business comme avant et les scandales qui éclatent montrent que rien n’a changé.
L’efficacité de la lutte contre cette évasion ne suppose-t-elle pas de remettre en cause les réductions d’effectifs des services fiscaux que le gouvernement actuel veut poursuivre ?
Éric Bocquet. C’est clairement une contradiction. D’ailleurs le rapport propose de renforcer les services fiscaux. Ils ont souffert de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Cela pose aussi le problème de la formation des agents car les « évadés » ont toujours un coup d’avance
Quel rôle peut jouer la démocratie sociale ?
Éric Bocquet. C’est la dimension citoyenne, y compris sur le lieu de travail, de la lutte contre l’évasion fiscale. Les institutions représentatives du personnel devraient avoir des prérogatives élargies afin de mettre en cause ces pratiques. L’action des institutions ne suffit pas. C’est une affaire qui concerne tous les citoyens.
